Amendement n° II-1943 de Mme Laurence Robert-Dehault à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Pour bénéficier des dispositifs d’aide à l’achat de véhicules hybrides ou électriques, il est parfois nécessaire de mettre son ancienne voiture thermique au rebut. C’est le cas pour le dispositif « prime à la conversion », qui a pour objectif d’accélérer le renouvellement du parc automobile afin de retirer de la circulation les véhicules les plus anciens qui sont aussi les plus polluants. Nous pen… (extrait)