Amendement n° II-1999 de M. William Martinet à l'article 27

L'exposé des motifs

« Le présent amendement vise à ce que le plan France 2030 agisse contre les expulsions locatives sans relogement, d’autant plus inacceptables en période de crise économique. Nous proposons d’abonder à hauteur de 50 millions d’euros le fond d’indemnisation des bailleurs en cas de refus d’accorder le concours de la force publique. Il semblerait en effet incohérent d’expulser, dès mars prochain des p… (extrait)