I. - À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la mission « Investir pour la France de 2030 » de la présente loi de finances, est subordonné à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2022 et à l’absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ou pour motif personne… (extrait)
Par cet amendement, nous souhaitons conditionner les aides de la mission « investissements d’avenir », à l’absence de versements de dividendes ou de licenciements non justifiés pendant la crise. En effet, les entreprises du CAC40 ont rémunéré leur actionnaires à hauteur de 80 milliards d’euros au titre de l’exercice 2021 et risque de battre ce record au titre de l’exercice 2022. Dans le même temps… (extrait)