Amendement n° II-2012 de Mme Aurélie Trouvé sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - A. - Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la mission « Investir pour la France de 2030 » de la présente loi de finances est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réductio… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons conditionner les aides de la mission « investissements d’avenir », au respect de véritables engagements écologiques. Le Gouvernement se targue d’un plan « France 2030 » de soutien aux innovations écologiques. Pourtant, il est loin de répondre aux enjeux. Avions bas carbone, réacteurs nucléaires SMR, le Gouvernement souhaite imposer sa vision de l’avenir où les t… (extrait)