Amendement n° II-2022 de M. Bertrand Pancher à l'article 27

L'exposé des motifs

Le projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables porte diverses mesures visant à réduire les délais et à simplifier les procédures. Il laisse toutefois de côté la question des moyens humains à disposition des DREAL pour traiter les dossiers relatifs aux énergies renouvelables. De nombreux porteurs de projets relèvent pourtant des retards dans le traitement desdits dossiers, rés… (extrait)