I. - Lorsque le potentiel financier d’une commune est supérieur à 1,5 fois le potentiel financier moyen des communes de la même strate démographique, celle-ci ne peut cumuler au titre du même exercice, une attribution au titre de la dotation prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et de celle prévue à l’article L. 2334-20 du même code. Le cas échéant, elle conserve le bénéfice de la dotation la plus élevée. II. - La perte de recettes pour les collectivités t… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, de repli par rapport à notre proposition en Commission des finances, vise à empêcher la possibilité de cumuler une dotation au titre de la DSU et de la DSR lorsque la commune a un potentiel financier supérieur à 1,5 fois le potentiel financier moyen de sa strate démographique. Ce sont au total 209 communes qui cumulent en 2022 une attrib… (extrait)