Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport porte à la fois sur : 1° les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologique en regard des objectifs fixés et nouvelles compétences attribuées ; 2° l’opportunité et les modalités de déploiement de l’exercice de budget vert par les collectivités territorial… (extrait)
Cet amendement demande au gouvernement d’élaborer un rapport concernant les moyens des collectivités pour la transition écologique en regard des objectifs fixés et nouvelles compétences attribuées, l'opportunité et les modalités de déploiement de l'exercice de budget vert par les collectivités territoriales ainsi que l’opportunité et les conditions d’une modulation des dotations de l’Etat aux coll… (extrait)