I. - A. - Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce et à compter de la promulgation de la présente loi, est subordonné à la souscription d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, le bénéfice par lesdites entreprises : 1° de subventions publiques ; 2° de garanties de prêts ; 3° de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II… (extrait)
Cet amendement vise à conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climat contraignants. Dans le cadre des plans d’urgence et du plan de relance, l’Etat a débloqué des soutiens financiers inédits à destination des entreprises dans le but de contenir la crise économique. Si ces soutiens sont nécessaires pour la préservation des activités économiques et des em… (extrait)