Amendement n° II-2069 de Mme Marina Ferrari sur avant l'article 37, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : les mots « 1er juillet 2021. » sont remplacés par les mots « 31 mars 2023. ».

L'exposé des motifs

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU). Il vise à permettre la production d’un document unique par l’ordonnateur et le comptable public contribuant ainsi à améliorer la qualité et la lisibilité de l’information budgétaire et comptable. Le premier appel à candidatures lancé en 2019 a mobilisé plus de 500 collectivités (et le second … (extrait)