Amendement n° II-2071 de Mme Cécile Untermaier sur avant l'article 37, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

A l’article L. 331-2 du code de l'urbanisme, après le huitième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le précédent alinéa entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2023. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés établit un moratoire sur l’entrée en vigueur de la disposition prévue au huitième alinéa de l’article L. 331-2 du code de l'urbanisme. L’article 109 de la loi de finances pour 2022, modifiant le huitième alinéa de l’article L331-2 du code de l’urbanisme, a réformé les modalités de versement de la taxe d’aménagement entre communes et EPC… (extrait)