Le Gouvernement remet avant le 1er mars 2023 un rapport au Parlement détaillant l’impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur les possibilités d’évitement de l’impôt. Ce rapport chiffre le manque à gagner pour les recettes publiques. Il évalue l’opportunité de réviser celles de ces conventions id… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que les services de l'Etat établissent une évaluation du manque à gagner pour les finances publiques qui résulte de l'utilisation détournée de conventions fiscales internationales conclues avec certains pays et qui sont utilisées pour éviter l'impôt. L'amendement fait suite à de nouvelles révélations et estimations relatives aux CumEx … (extrait)