Amendement n° II-2082 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 27

L'exposé des motifs

Il s’agit de permettre la suspension du concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice prononçant l’expulsion le temps de reloger les occupants. Jusqu’à la crise du Covid, les expulsions avec le concours de la force publique ont poursuivi leur hausse entamée il y a 15 ans, malgré les plans de prévention des expulsions locatives successifs depuis 2016. Le record de 16 700 e… (extrait)