Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l’opportunité et les modalités de mise en place, au titre de l’année 2023, d’une dotation au profit des communes et de leurs groupements qui ne bénéficient pas des tarifs réglementés visés à l’article L. 337-1 du code de l’énergie, dotation égale à 50 % des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023, afin de les aider à faire face a… (extrait)
Dans un contexte marqué par la hausse des prix de l'énergie, les collectivités locales doivent faire face à des augmentations parfois considérables de leurs factures d'énergie. Ces hausses s'échelonnent entre 30 et 300 % selon les communes d'après l'association des "Petites villes de France". Cet amendement vise à envisager la mise en place d'un bouclier énergétique au profit des communes et de le… (extrait)