Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport sur les modalités et les conséquences pour le pouvoir d'achat des Français et pour l'emploi de la suppression de la notion de revenu net imposable. Ce rapport proposera des mesures afin que l’impôt sur le revenu s’applique sur les revenus d’activité et de remplacement nets, déductions faites de toutes les cotisations mises à la charge des salariés.
Cet amendement vise à mettre en place des mesures qui permettent de faire payer l’impôt sur le revenu sur le salaire « net » et non sur le « net fiscal », afin de supprimer une double imposition incompréhensible et de baisser cet impôt pour tous les contribuables. Une étude INSEE sur le Poids des prélèvements obligatoires au sein de l'Union européenne révèle qu’en 2020, le poids des prélèvements o… (extrait)