Après l’article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 107 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 est ainsi rédigé : « I. - A titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2023, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir, sous conditions de ressources, … (extrait)
Cet amendement vise à modifier les conditions d’application du prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m) afin d’en renforcer l’efficacité et d’accélérer sa mise en oeuvre. Cet amendement est issu des travaux de la mission flash sur les mesures d’accompagnement à la mise en œuvre des ZFE et d’une proposition de loi nº 4635 déposée le 3 novembre 2021 visant à instaurer un dispositif de prêt à taux zéro "mob… (extrait)