Amendement n° II-2133 de Mme Marie Pochon sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes. Ce rapport s’attache à évaluer la qualité de l’accès à des structures dédiées aux violences sexistes et sexuelles selon le territoire et notamment à déterminer les zones où les disparités seraient les plus importantes. Cette évaluation dessine la réalité du parcours … (extrait)

L'exposé des motifs

Seulement un quart des appels pris en charge par le numéro spécial 3919 provenaient de départements essentiellement ruraux alors que quasiment un féminicide sur deux s’y produit selon le rapport de la Délégation aux droits des femmes du Sénat. L’isolement géographique et social, la précarité, le manque de services publics et de solutions d’hébergement, l’absence d’anonymat sont des spécificités de… (extrait)