Avant le chapitre Ier du titre II du code de la voirie routière, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre liminaire « Moratoire « Art. L. 120. - Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. « Ce moratoire est d’application immédiate y compris aux dossiers en cours d’instruction. »
Le présent amendement instaure un moratoire sur la délivrance des permis de construire concernant les projets de route afin de lutter contre l’artificialisation des sols sur l’ensemble du territoire national. Alors que les émissions de gaz à effet de serre des transports routiers sont en constante augmentation et qu’il représente près de 30% des émissions de gaz à effet de serre en France, il est … (extrait)