Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier pour les communes forestières.
Les communes forestières sont impactées par les attaques de parasites, le dépérissement de certaines essences et les sécheresses de plus en plus fréquentes. Les pertes de revenus sont donc considérables et de nombreux élus ont maintes fois alertés le Gouvernement sous la précédente législature sur cette situation préoccupante. Pour les plus petites communes rurales les recettes liées à la forêt re… (extrait)