Amendement n° II-2144 de Mme Danièle Obono sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Par dérogation à l’article 337-7 du code de l’énergie, les collectivités territoriales et leurs groupements qui le souhaitent peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article 337-1 du même code dès le 1er janvier 2023, sans conditions de puissance souscrite, de taille, ni de recettes.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons que l'ensemble des collectivités puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE). Actuellement, seules les petites collectivités de moins de 10 salariés et avec des recettes inférieures à 2 millions d'euros peuvent encore avoir accès aux TRVE. Le bouclier tarifaire du Gouvernement ne bénéficie donc qu'à ces collectivités, et non à cell… (extrait)