Amendement n° II-2146 de Mme Marie Pochon à l'article 27

L'exposé des motifs

En juillet 2017, le Conseil d’Etat a ordonné au Gouvernement de réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France. Or, en juillet 2020 le Conseil d’Etat a constaté que, hormis pour la vallée de l’Arve, l’Etat n’avait pris aucune mesure pour agir contre la pollution de l’air. Aussi, le Conseil d’Etat a décidé d’infliger à l’État une astreinte de 10 M€ par semestre de retard et celà jusqu’à tant … (extrait)