Amendement n° II-2178 de Mme Élise Leboucher sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’amélioration des critères des financements du fonds de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger, en coopération avec les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger et avec les associations représentant les Français de l’étranger.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier les critères d’attribution des financements STAFE (fonds de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger). Le dispositif STAFE repose sur l’attribution de subventions à des projets dont l’objet est de nature éducative, caritative, culturelle ou d’insertion socio-économique et qui contribuent au soutien des Français à l’étranger. Les projets devront impérati… (extrait)