Amendement n° II-2181 de Mme Élise Leboucher sur avant l'article 41:, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de centraliser au sein d’une seule maison départementale pour les personnes handicapées référentes les dossiers procédant des établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, afin de permettre un traitement adapté aux spécificités des établissements à l’étranger.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons un rapport sur la possibilité de centraliser au sein d’une seule Maison Départementale pour les Personnes Handicapées référente (MDPH) les dossiers procédant des établissements du Réseau AEFE, afin de permettre un traitement adapté aux spécificités des établissements à l’étranger. Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la … (extrait)