Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à comprendre les raisons de l’impossibilité technique de mesurer le délai écoulé entre le dépôt d’une demande de visa et la notification de refus au demandeur qui limite la portée de l’indicateur 1.2. « Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires. ».
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information visant à comprendre les raisons de l’impossibilité technique de mesurer le délai écoulé entre le dépôt d’une demande de visa et la notification de refus au demandeur qui limite la portée de l’indicateur 1.2. “Délais de traitement des documents administratifs et de… (extrait)