Amendement n° II-2198 de M. Guillaume Garot à l'article 27

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur les inquiétudes suscitées, au sein de la filière technique du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, par les modalités du recouvrement de la dette constituée par l’État auprès de ses agents, dans un contexte de forte inflation. Le projet de loi de finances pour 2022 avait… (extrait)