Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « TVA circulaire » par lequel au sein d’une filière donnée, les produits permettant de diminuer les externalités négatives, tant en matière environnementale qu’en matière de santé publique, du fait de leur éco-conception ou de l’usage de matériaux issus du recyclage, pourraient bénéficier d’un taux de TVA réduit afin de les rendre plus compétitifs. Le rapport du Go… (extrait)
La « TVA circulaire » est un dispositif par lequel les produits éco-conçus ou issus de matériaux recyclés bénéficient d’un taux de TVA réduit pour compenser les coûts supplémentaires liés à leur conception et les rendre ainsi plus compétitifs face à des produits similaires mais conçus de manière non vertueuse. La réduction du taux de TVA a un coût pour les finances publiques et doit à ce titre avo… (extrait)