Amendement n° II-2208 de M. Bruno Millienne sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les outils permettant d'établir une trajectoire de décarbonation progressive des véhicules et engins agricoles. Dans un souci constant de maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, ce rapport étudie les modalités du soutien renforcé à la transition énergétique du secteur, notamment par le développement de l’offre de véhicules et engins agricoles à motorisation alternative au gazole d'origine fossile, a… (extrait)

L'exposé des motifs

La Ferme France bénéficie d’un soutien direct à sa compétitivité, à travers les taux réduits de TICPE sur le Gazole Non Routier (GNR). Ce soutien est indispensable au maintien de la viabilité économique des exploitations françaises, dans leur diversité et leur pluralité. Les territoires français, la structuration du monde rural, l’emploi et la revitalisation de ces zones passent par le maintien du… (extrait)