Amendement n° II-2214 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 27

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre un mécanisme de bouclier tarifaire sur les dépenses d’électricité à destination des organismes de logement social et des gestionnaires de résidences sociales. En effet, si le bouclier tarifaire existant permet aux consommateurs finals domestiques de bénéficier du blocage à 4 % (et demain à 15 %) de la hausse du tari… (extrait)