I. - Le 5 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « bénéficiaire », la fin de l’alinéa est ainsi rédigé : « prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivant : » ; 2° Sont ajoutés les trois alinéas suivants : « 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2° Améliorer l’état de conservation de l’hab… (extrait)
Il s’agit de réorienter le crédit d’impôts à 25 % dans le cadre du Dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement concernant les contrats de gestion afin d’encourager une sylviculture plus écologique et la transformation locale du bois. Il n'y a pas de justification à la différence de traitement faite en faveur des coopératives et GIEEF : les propriétaires doivent pouvoir être libres de choi… (extrait)