Amendement n° II-2266 de M. Yannick Neuder à l'article 27

L'exposé des motifs

On estime à plus de 75 millions le nombre d’assurés sociaux pris en charge en France pour 67,1 millions d’habitants (commission d’enquête parue en 2020). Par ailleurs, 66,8 millions de personnes se font rembourser en France des soins par l’assurance maladie alors que selon la Cour des comptes, 16 % des français ne consomment pas de soins chaque année. On constate donc ici que le « tourisme médical… (extrait)