Amendement n° II-2267 de M. Yannick Neuder à l'article 27

L'exposé des motifs

Afin de protéger davantage les exploitants agricoles affectés par les évènements climatiques de plus en plus fréquents et violents, la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 crée un dispositif universel de couverture des risques à « trois étages » qui sera mis en place dès 2023, permettant un partage du risque entre les agriculteurs, les entreprises d’assurance et l’État. Le dispositif actuel prévoit d'at… (extrait)