Amendement n° II-2276 de Mme Olga Givernet sur après l'article 46, insérer la division et l'intitulé suivants:

Ce que l'amendement propose

I.- Il est inséré la division suivante : « Transformation et fonction publiques ». II.- Il est inséré un article intitulé « Adaptation de l’indemnité de résidence des agents publics dans les zones de vie chère » ainsi rédigé : « I.- L’article L. 712-7 du code général de la fonction publique est complété par l’alinéa suivant : « Les zones d’indemnité de résidence sont déterminées tous les cinq ans selon des critères relatifs au pouvoir d’achat des fonctionnaires de l’État. Un décret précise les m… (extrait)

L'exposé des motifs

Le choc inflationniste actuel touche l’ensemble du territoire national. Mais certains territoires sont confrontés à un problème persistant de vie chère. Ces inégalités touchent particulièrement les agents publics et impactent ainsi l’égalité devant le service public. Dans ces zones de vie chère, c’est la double peine. Le manque d’attractivité nuit à l’affectation de fonctionnaires. Ceux qui accept… (extrait)