L’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs et des femmes enceintes, des soins considérés comme aigus et de prévention. Le périmètre de ces soins est défini par décret ; » 2° Le 2° est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs et… (extrait)
La dépense de l’Aide Médicale d’Etat (AME) est devenue incontrôlée. Elle dépasse un milliard d’euros pour la troisième année consécutive et ne couvre pourtant qu’une partie du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière. Pour autant, cette aide est indispensable. Elle vise à assurer une couverture maladie aux personnes démunies en situation irrégulière, en poursuivant une tripl… (extrait)