Amendement n° II-2323 de M. Yannick Neuder à l'article 27

L'exposé des motifs

Amendement d'appel Ces derniers mois, les délais de délivrance d'un passeport ou d'une carte d'identité ont explosé. Ce phénomène s'explique d'une part par l'allongement des délais pour la prise de rendez-vous en mairie et d'autre part par l'allongement des délais d'instruction, de fabrication et d'acheminement des titres. En moyenne le délai pour la prise de rendez-vous en mairie est passé de 11 … (extrait)