Amendement n° II-2327 de M. Julien Bayou sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé : « Art. 107. - I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2023, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir, sous conditions de ressources, un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiq… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier les conditions d’application du prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m) adopté dans le cadre de la loi Climat et Résilience. Ce dispositif vise à limiter au maximum le reste à charge des ménages les plus modestes contraints de s’équiper d’un nouveau véhicule moins polluant, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des zones à faibles émissions (ZFE). Néanmoins le di… (extrait)