I. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bénéfices rapportés par le dispositif expérimental adopté dans le projet de loi de finances pour 2020, visant à inciter les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique en augmentant la déduction d’impôt qui leur est applicable. II. - Ce rapport permettra d’évaluer l’impact financier de ce dispositif expérimental et l’opportunité de sa péren… (extrait)
Le présent amendement vise à évaluer dans un rapport les bénéfices et l’impact financier tirés de la mise en place du dispositif d’augmentation de déduction fiscale en cas de dons en faveur d’organismes luttant contre les violences domestique afin d’en justifier la pérennisation. L’article 200 du Code général des impôts précise que les dons faits à certaines entités (fondations, associations, œuvr… (extrait)