Amendement n° II-2342 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 33

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde colonne de la trente-cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 480 » le nombre : « 481 ». II. - En conséquence, à la seconde colonne de la trentième ligne du même tableau, substituer au nombre : « 232 » le nombre : « 231 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à majorer le plafond d’emplois d'une unité au sein de la Commission nationale du débat public (CNDP), afin d'augmenter ses moyens humains en vue de l'organisation des débats publics à venir liés aux énergies renouvelables et plus largement aux choix démocratiques liés à la planification écologique.