Amendement n° II-2346 de Mme Marie-Christine Dalloz sur avant l'article 41:, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant l’impact, pour les communes forestières, des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier.

L'exposé des motifs

Les communes forestières doivent aujourd’hui faire face à une « tempête silencieuse » qui détruit nos forêts : crises sanitaires à répétition, attaques de parasites, dépérissement de certaines essences et sécheresses répétées. On estime ces dernières années, en région Grand Est, à 3,3 millions de m3 de bois déclassés dont 1,8 millions d’épicéas. Les pertes de revenus sont donc considérables et de … (extrait)