I. - Dans la première phrase du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, sont insérés après les mots « utilisant l’énergie mécanique du vent », les mots : « aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023 ». II. - Dans la première phrase du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, sont insérés après les mots « prévue à l’article 1519 D », les mots : « et l’article 1516 F ». III. - Dans la deuxième phrase… (extrait)
Depuis la loi de finances 2019, la fiscalité éolienne bénéficie d’une nouvelle répartition de l‘imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) entre la commune d’implantation du projet et l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Une part minimale de 20% de cet impôt est désormais attribuée à la commune d’implantation. Le présent amendement vise à étendre ce disposi… (extrait)