L’article L 2334-33 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 2° Les communes : (…) b) Dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer et n'excède pas 10 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble d… (extrait)
La Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a pour objectif de financer les projets d'investissement des communes rurales et de leurs groupements dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ainsi que ceux favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Or, la DTER souffre d’un ciblage géographique et sectoriel problématique. Les co… (extrait)