Amendement n° II-2358 de M. Thomas Cazenave à l'article 27

L'exposé des motifs

Créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 et réaffirmées par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, ainsi que la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les structures portant la fonctionnalité de « Maison de l’Emploi » (MDE) sont des plateformes d’ingénierie territoriale qui c… (extrait)