Amendement n° II-2375 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Les articles L. 442-2-1 et L. 832-3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.

L'exposé des motifs

Lors de la mise en place de la RLS, des mesures de compensation furent instaurées pour accompagner les bailleurs sociaux dans leurs investissements. L’une de des principales mesures fut le gel du taux du livret A, puis l’introduction d’une nouvelle formule de calcul qui devait aboutir à un taux plus faible dans la durée. En complément d’un faible taux du livret A, d’autres mesures complémentaires … (extrait)