Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information visant à étudier les possibilités de dématérialiser les apostilles et ses implications financières, en coopération avec les élus de l’Assemblée des Français de l’Étranger et avec les associations représentant les Français de l’étranger.
Dans le cadre de l’objectif 2 du programme dont le but est de simplifier les démarches administratives pour les Français de l’étranger, l’indicateur 2.1 du programme 151 « Français à l’étranger et services consulaires » vise à dématérialiser les services consulaires. Il répond à un objectif affiché de « modernisation de l’administration consulaire », et porte principalement sur l’application RVCon… (extrait)