I. Il est créé un article 43 ter ainsi rédigé : « A compter des exercices clos le 31/07/2022 les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation de la valeur de leurs stocks de moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins, qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. La déduction est limitée d’une part, au bénéfice imposable de l’exercice et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur de ces stocks constatée à la clôtur… (extrait)
Les activités agricoles sont diversement impactées par les différentes crises (guerre en Ukraine, Covid, augmentation du coût des matières premières, inflation générale). Les viticulteurs sont susceptibles d’être confrontés à des difficultés financières importantes, soit en raison de la mévente de leurs produits, les contraignant à un surstockage, soit en raison de l’augmentation importante des co… (extrait)