Amendement n° II-2464 de M. Gabriel Amard sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux précis des projections financières pour la liaison ferroviaire transalpine Lyon - Turin pour l’État, y compris l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, et les collectivités dès 2023.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport soit remis sur le financement du Lyon-Turin. En effet, l'accessibilité à des informations claires et précises concernant les fonds dédiés à la construction du Lyon-Turin est difficile, si ce n'est impossible. Le PLF et le bleu budgétaire "écologie, développement et mobilités durables" n'aide pas à clarifier la situation. C'est pourquoi nous dem… (extrait)