Amendement n° II-2496 de Mme Clémence Guetté sur après l'article 41:, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous soutenons une proposition de l'association Humanité et Biodiversité, que nous avions déjà porté sous la précédente législature. Il s'agit de supprimer l’abattement de 50% de la taxe d’aménagement pour certains aménagements (locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, par… (extrait)