Amendement n° II-2536 de M. François Ruffin à l'article 27

L'exposé des motifs

Avec cet amendement d'appel, nous proposons que chaque année, le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires publie un bilan exhaustif des subventions allouées au secteur de la pêche en France. Cet amendement est issu d'une proposition de Bloom. Ce bilan annuel précise la répartition des montants par segments de flotte et type d’engin de pêche. Il est accompagné d’un in… (extrait)