I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase du I est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant attribué aux communes éligibles au titre des trois premières fractions ne peut être inférieur à 1000 euros. Le montant attribué aux communes éligibles au titre de la quatrième fraction ne peut être inférieur à 2 000 euros et supérieur à 15 000 euros. » » ; II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, après l’avant-dernière occurrence du … (extrait)
Cet amendement améliore l’accessibilité et la répartition de la dotation biodiversité à destination des communes classées parc naturel régional. Les modifications qu’il apporte permettent une attribution de la dotation biodiversité à un plus grand nombre de communes en égalisant d’avantage les montants, afin que les communes les plus rurales perçoivent une dotation plus conséquente et les communes… (extrait)