Cet amendement de crédit vise in fine à permettre d'insérer en début d’article L. 823-5 du CCH, les mots suivants « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide est due à compter du premier jour du mois… (extrait)