Amendement n° II-2569 de M. Jean-Philippe Ardouin sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le I et le IV de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont ainsi modifiés : 1° L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le Gouvernem… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proroger le crédit d'impôt de 2500 euros pour les entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale. Le maintien de ce dispositif est nécessaire pour encourager la transition écologique de nos agriculteurs à qui la société demande toujours plus de qualité. Nous proposons, parallèlement à cette prorogation, la remise d'un rappor… (extrait)