Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : a) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Catégories d'hébergementsTarif plancherTarif plafondPalaces1% du coût par personne de la nuitée7% du coût par personne de la nuitéeHôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles2 euros10 eurosHôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles1… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la Ville de Paris, introduit une modification de l’échelle des tarifs de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire. Il est proposé d’une part, de fixer le tarif applicable aux Palaces sur la base d’un taux délibéré par la collectivité compris entre 1 % et 7 % du coût par personne de la nuitée pour tenir compte d… (extrait)